Voici un extrait du mensuel "Allaiter Aujourd'hui" N. 39 (mensuel édité par La Leche League) qui fait le point sur les dispositions françaises en la matière :
"À la suite de notre appel (AA n°36) pour connaître les dispositions plus favorables que le Code du travail en ce qui concerne les femmes allaitantes, le mari d'une de nos lectrices, qui est aussi inspecteur du travail, a fait une recherche systématique dans les conventions collectives.
Qu'il soit ici remercié pour cet énorme travail, qui sera à coup sûr utile à bien des mères et leurs bébés.
PS. Notons au passage que dans tous ces textes, un allaitement d'un an paraît tout à fait normal...
Le Code du travail français prévoit différentes dispositions, anciennes pour la plupart, destinées à faciliter l'allaitement par les mères qui ont repris leur emploi à l'issue du congé de maternité. Les unes tiennent aux locaux de travail, les autres à l'aménagement du temps de travail des salariés allaitantes.
Les locaux
Concernant les locaux de travail, l'art. L 224-3 du Code pose le principe général selon lequel 'la mère peut toujours allaiter son enfant dans l'établissement' ; le local destiné à cet effet doit être séparé de tout local de travail, avoir un point d'eau à proximité, être propre, pourvu de sièges convenant à l'allaitement, être correctement chauffé.
De plus, l'art. 224-4 prévoit que les entreprises qui emploient plus de cent femmes peuvent être contraintes d'installer des chambres d'allaitement ; pas moins de 20 articles du Code décrivent dans le menu l'aménagement et l'équipement de ces chambres d'allaitement, mais cette disposition quelque peu désuète n'est quasiment plus appliquée.
En revanche, 'les femmes enceintes et les mères allaitant leurs enfants doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées' (art. R 232-10-3, issu du décret du 31 mars 1992) : cette règle plus récente est très intéressante, car fort utile et d'application beaucoup plus large, puisqu'elle concerne toute entreprise quel que soit l'effectif, et profite à toute salariée qui déclare allaiter, et non pas seulement à l'allaitement sur le lieu de travail qui est tout de même plus rare.
Faute de respecter ces dispositions, l'employeur s'expose à des sanctions pénales : râlez si on vous refuse le bénéfice de ces droits et, en cas de problème, parlez-en à votre inspecteur du travail !
Les pauses d'allaitement
Le temps d'allaitement pendant le travail est prévu par le Code pour tout type d'entreprise et quel que soit l'effectif : pendant un an à compter de la naissance, les mères allaitant leur enfant disposent à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail, à raison de 30 mn le matin et 30 mn l'après-midi. Le moment de cette pause est déterminé en accord avec l'employeur et, à défaut d'accord, placé au milieu de chaque journée de travail.
Dans le silence des textes, il faut admettre que cette pause spécifique n'est pas rémunérée. Toutefois, certaines conventions collectives améliorent le sort de la mère allaitante en prévoyant la rémunération de cette pause, en général sur la base du salaire habituel, comme dans les conventions suivantes : cette étude ne traite que des conventions collectives nationales étendues, mais il existe aussi des conventions régionales qui peuvent être plus favorables (ex. métallurgie) ou des conventions nationales non étendues (ex. enseignement supérieur).
- Industries du pétrole (brochure J.O. n' 3001), art. 514,
- Fabriques d'articles de papeterie (3019), art. 57,
- Caoutchouc (3046), art. 24 , Mais pour que cette pause soit payée, il faut 'confier les enfants à la pouponnière de l'entreprise' !
- Fabrication et commerce de la pharmacie (3063), art. 27,
- Blanchisserie, laverie (3074), art. 39 , S'il existe une chambre d'allaitement, la pause est payée à condition que la mère ne quitte pas l'entreprise
- Fabrication mécanique du verre (3079), art. 43,
- Industries de l'habillement (3098), art. 34, S'il existe une chambre d'allaitement, la pause est payée à condition que la mère ne quitte pas l'entreprise
- Parfumerie-esthétique (3123), art. 10, Régime particulier : pause autorisée pendant un an (comme la loi), mais rémunération maintenue pendant les trois premiers mois seulement.
- Négoce des matériaux de construction (3154), art. 14 des avenants catégoriels, Attention : l'Avenant 'Cadres' de cette convention ne prévoit rien sur le salaire des temps d'allaitement.
- Production des papiers-cartons et celluloses - Ouv., employ., techn. et agents de mait. (3242), art. 25,
- Transformation des papiers-cartons (3250), art. 25,
- Distribution et commerce de gros des papiers-cartons (3158), art. 0 15 (ouvriers), M 21 (techniciens, agents de maîtrise),
- Porcelaine (3164), annexe Ouvriers art. 0 10,
- Vitrail (3172), art. 31,
- Répartition pharmaceutique (3262), art. 62,
- Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (3281) art 23
- Conserveries : coopératives agricoles et SICA (3607), art. 52.
D'autres conventions prévoient le paiement de ces heures non plus au salaire réellement perçu, mais sur la base de la rémunération minimale garantie du poste occupé par l'intéressée :
- Industrie textile (3106), art. 68, Temps payé au vu d'un certificat médical renouvelable mensuellement. Les autres avenants catégoriels de tette convention ne prévoient rien sur la rémunération des temps d'allaitement.
- Industries chimiques (3108), art. 14, Paiement du salaire de base + ancienneté, à l'exclusion de tous autres éléments de salaire.
- Camping (3176), art. 32,
- Rouissage-teillage du lin (3264), art. 48.
Une seule convention à notre connaissance prévoit un temps d'allaitement supérieur à la loi :
la convention nationale du commerce de l'électronique (3076), art. 31, avec une absence autorisée d'une heure le matin et une heure l'après-midi jusqu'aux 6 mois de l'enfant (au-delà, application du droit commun). Mais cette pause pour l'allaitement n'est pas payée.
Toutes ces dispositions peuvent être améliorées par accord d'entreprise.
Le congé allaitement
De plus, certaines conventions collectives prévoient au bénéfice des mères allaitantes la possibilité de bénéficier d'un congé d'allaitement non rémunéré, disposition distincte du congé parental d'éducation prévu par la loi, de sorte que la salariée peut reprendre son emploi dès le sevrage (des modalités particulières d'information et de délais peuvent être prévues par les textes conventionnels). Pour bénéficier de ces congés, il faut en général avoir au moins un an d'ancienneté.
Un congé d'un an maximum est ainsi prévu dans les conventions suivantes :
- Travail mécanique, négoce et importation des bois et scie-ries (3041), art. 14 , Rédaction prudente : 'des.facilités pourront être accordées ......
- Blanchisserie, laverie (3074), art. 38, Pas de condition d'ancienneté.
- Carrières et matériaux (3081), art. 3.4 (ETAM), art. 6.2 (cadres),
- Industries de l'habillement (3098), art. 33,
- Activités de déchets (3156), Empl. AM, art. 40 , Dans la limite du 1/5ème de l'effectif féminin employé dans l'entreprise.
- Cinéma : distribution de films (3174), art. 25(l) . Deux ans d'ancienneté sont exigés.
Dans certaines conventions collectives, la durée maximale du congé est plus courte :
- Commerce de l'ameublement (3056), avenant ETAM + dessinateurs art. 10, 10,5 mois maximum, après le congé de maternité.
- Transports routiers (3085), annexe Ouviers art. 9, annexe Employés art. 18, annexe TAM art. 22, annexe Ingénieurs et cadres art. 22, Pas de condition d'ancienneté. Au plus tard jusqu'à sept mois après l'accouchement.
- Caves coopératives vinicoles (3604), art. 44. Pas de condition d'ancienneté. Droit ouvert pendant six mois à compter de la naissance.
- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616) art.37 Pas de condition d'ancienneté. Droit ouvert pendant six mois à compter de la naissance.
Ce congé est toujours sans solde. À ma connaissance,
Seule l'ancienne convention collective des banques (3161) prévoit dans son art. 69 la possibilité de bénéficier, après le congé de maternité, d'un congé rémunéré de trois mois à taux plein ou six mois à mi-salaire, au choix de l'intéressée. Cette possibilité est réservée aux femmes ayant au moins neuf mois d'ancienneté ; pour les autres, le même congé est de droit, mais sans solde. Attention : cette convention a été dénoncée le 02/02/98.
La nouvelle convention ouvre ce droit à toutes les mères allaitantes ou non par contre elle permet à la mère prenant un congé parental à l'issus de cette prolongation de voire son APE complètée à la hauteur de son salaire pendant 45 jours si elle allaite.
La convention collective de l'audiovisuel (et son article 42) permet un congé de 4 semaines rémunérées sur présentation d'un certificat médical
Dans le cas des fonctionnaires, cette pause n'est pas un droit. Mais une circulaire permet de s'arranger avec son inspecteur."
